Comment faire un devis : mentions obligatoires et exemple
Comment faire un devis : ce qu'il engage, quand il est obligatoire, les mentions à y faire figurer d'après les sources officielles, et un exemple bloc par bloc.
Comment faire un devis ? Décrivez ce que vous proposez, poste par poste, avec son prix, la date de rédaction et la durée de validité de l'offre. Les mentions obligatoires dépendent de votre secteur : pour le bâtiment, une fiche officielle en donne la liste.
Cet article reprend ce que disent les fiches de service-public.gouv.fr. Viennent ensuite des conseils pratiques, puis un exemple de devis décrit de haut en bas, sans aucun montant.
À quoi sert un devis, et quand est-il obligatoire ?
Avant d'acheter, un client doit savoir ce qu'il achète, à quel prix et dans quel délai : selon la fiche officielle consacrée au devis, ces informations sont souvent réunies dans ce document, avant le contrat.
Ce qu'il engage
La fiche présente le devis comme une offre de contrat. Elle parle du « consommateur » : ces règles visent d'abord vos clients particuliers. Vous êtes engagé dès que le client l'accepte ; lui n'est engagé qu'à partir du moment où il signe. Pour des travaux, il écrit « bon pour travaux » ou « bon pour accord » au-dessus de sa signature.
Si le client a versé une partie de la somme sans signer, ce versement peut l'engager. La fiche distingue deux cas. L'acompte (un paiement partiel d'avance) engage les deux parties : celle qui se retire doit des dommages et intérêts. Avec des arrhes (une somme versée en gage), le client peut renoncer en perdant la somme, et vous pouvez renoncer aussi, en lui rendant le double. Sans précision, la somme est considérée comme des arrhes : écrivez donc de quoi il s'agit.
La fiche ajoute qu'après un démarchage, le client dispose de 14 jours pour se rétracter. Elle écarte ce délai pour les travaux et réparations d'urgence, comme une fuite d'eau, sans en détailler les conditions. Si vous faites signer vos devis chez le client, faites vérifier vos documents par un juriste ou par votre organisation professionnelle.
Quand il est obligatoire
Selon les fiches de service-public.gouv.fr sur les documents commerciaux (micro-entreprise, entreprise individuelle, société), le devis n'est pas obligatoire partout. Il l'est dans certains secteurs, dont le bâtiment, les services à la personne et le déménagement. Ailleurs, vous pouvez vous en passer si vous remettez au client un autre document d'information avant le contrat, comme vos conditions générales de vente.
Pour le bâtiment, la fiche sur le devis liste les travaux et dépannages concernés : maçonnerie, isolation, menuiserie, couverture, plomberie, peinture, électricité, et d'autres. Le déménagement, la location de voiture ou les services à la personne ont leurs propres règles, détaillées sur cette fiche.
Un oubli a un coût : un devis obligatoire non remis, ou une mention obligatoire oubliée, expose à une amende administrative, dont le plafond n'est pas le même pour un entrepreneur individuel et pour une société. À l'inverse, ne pas faire de devis quand votre activité ne l'impose pas n'est pas nécessairement une infraction, mais les mentions obligatoires de votre secteur restent à respecter, ajoutent les fiches.
Devis travaux : les mentions à faire figurer
Voici ce que demande la fiche pour les travaux et dépannages du bâtiment et de l'équipement de la maison, quand votre client est un particulier. La dernière vérification affichée sur cette fiche date du 9 septembre 2022 : relisez-la avant de vous en servir. Le devis doit comporter :
- la date de rédaction ;
- le nom et l'adresse de l'entreprise, et le nom du client ;
- le lieu d'exécution des travaux ;
- la nature exacte des réparations à effectuer ;
- le décompte détaillé, en quantité et en prix, de chaque prestation et de chaque produit nécessaire : dénomination, prix unitaire, ce à quoi il s'applique (heure de main-d'œuvre, mètre linéaire ou mètre carré) et quantité prévue ;
- le taux horaire de main-d'œuvre toutes taxes comprises, et la façon de décompter le temps estimé ;
- les frais de déplacement, s'il y en a ;
- la somme globale à payer, hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC), avec le taux de TVA ;
- la durée de validité de l'offre ;
- l'indication « gratuit » ou « payant », et le coût du devis lorsqu'il est payant.
Dites aussi au client qu'il peut garder, s'il le veut, les pièces ou les appareils que vous remplacez : la fiche en fait une obligation d'information.
Une entreprise artisanale immatriculée au Registre national des entreprises doit en plus indiquer sur ses devis et ses factures son assurance professionnelle, quand elle est obligatoire pour son métier : les coordonnées de l'assureur ou du garant, et la couverture géographique du contrat. Les fiches citent le plombier, pour lequel l'assurance décennale est obligatoire.
Comment faire un devis clair : la méthode pratique
Certains de ces conseils recoupent des obligations vues plus haut : décrire la prestation, détailler les prix, annoncer un délai au client. Les autres relèvent du bon sens. Tous évitent les malentendus.
- Décrivez chaque poste. « Remplacement du tableau électrique de la maison » vaut mieux que « travaux d'électricité ».
- Séparez fournitures et main-d'œuvre. Un menuisier distingue la porte et sa pose : le client voit ce qu'il paie pour le matériel et pour le travail.
- Écrivez ce qui n'est pas compris. Évacuation des gravats, reprise de la peinture après la pose : ce qui n'est pas écrit, le client peut le croire inclus, et vous risquez de le payer de votre poche.
- Donnez un délai. Une date de début ou une durée prévue, et ce qui peut les faire bouger. La fiche officielle range la date ou le délai d'exécution parmi les informations à donner au client avant le contrat.
- Envoyez le devis en PDF. Il s'affiche de la même façon sur un téléphone et sur un ordinateur, et le client ne peut pas le modifier par erreur.
- Numérotez, notez la date d'envoi, prévoyez une relance et gardez une copie. Un devis sans réponse n'est pas forcément un refus. Les fiches sur les documents commerciaux indiquent 5 ans de conservation pour un devis, et 10 ans pour un document comptable.
Un exemple de devis, de haut en bas
Prenez un plombier qui remplace un chauffe-eau chez un particulier. Voici le modèle de devis qu'il peut suivre, bloc par bloc, sans aucun montant et sans entreprise réelle.
- L'en-tête. Nom et adresse de l'entreprise, numéro SIREN, numéro du devis, date de rédaction.
- Le client. Son nom, son adresse, et le lieu des travaux s'il est différent.
- L'objet. Une phrase qui dit précisément ce qui sera fait : « Remplacement du chauffe-eau de la salle de bains ».
- Les lignes. Une ligne par prestation ou par produit (désignation, quantité, unité, prix unitaire, total) : dépose de l'ancien appareil, fourniture du nouveau (marque et référence), raccordements, main-d'œuvre avec son taux horaire et le temps estimé.
- Les totaux. Total hors taxes, TVA, total toutes taxes comprises. Si vous ne facturez pas la TVA, demandez à votre expert-comptable la mention à porter à la place.
- Les conditions. Durée de validité de l'offre, délai d'exécution, ce qui n'est pas compris, acompte ou arrhes demandés, « devis gratuit » (ou son coût), possibilité de garder l'ancien appareil et, si elle est obligatoire, assurance professionnelle.
- La signature. Un espace pour la date et la signature du client, avec « bon pour accord » ou « bon pour travaux » au-dessus.
Tableur, logiciel du marché ou sur mesure ?
Le bon outil dépend du nombre de devis que vous faites.
- Quelques devis par mois : un tableur suffit. Voyez les limites d'un devis sur Excel pour savoir quand en changer.
- Au-delà : un logiciel du marché. Pour choisir, voyez logiciel de devis, standard ou sur mesure.
- Ou un logiciel sur mesure. Creazia construit des logiciels sur mesure de chiffrage et de devis, sur devis. La méthode de calcul qui précède le devis est dans l'article sur le logiciel de chiffrage bâtiment.
Les factures restent dans votre logiciel de facturation ou chez votre comptable.
En résumé
Voilà comment faire un devis qui évite les malentendus : suivre la liste de votre secteur, décrire chaque poste, écrire ce qui n'est pas compris et la durée de validité. Pour un cas particulier, demandez à votre expert-comptable ou relisez la fiche officielle.
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Sources
- Devis obligatoire : activités concernées — entreprendre.service-public.gouv.fr (nouvel onglet)
- Documents commerciaux d'une micro-entreprise — entreprendre.service-public.gouv.fr (nouvel onglet)
- Documents commerciaux d'une entreprise individuelle — entreprendre.service-public.gouv.fr (nouvel onglet)
- Documents commerciaux d'une société — entreprendre.service-public.gouv.fr (nouvel onglet)
Questions fréquentes
Comment rédiger un devis pour un client ?
Décrivez chaque poste, séparez les fournitures et la main-d'œuvre, indiquez le total hors taxes et toutes taxes comprises, la durée de validité de l'offre et ce qui n'est pas compris, puis datez et faites signer. Les mentions obligatoires dépendent de votre secteur : pour le bâtiment, la fiche officielle de service-public.gouv.fr en donne la liste.
Un devis est-il obligatoire ?
Pas partout. Selon service-public.gouv.fr, il est obligatoire dans certains secteurs, comme le bâtiment, les services à la personne ou le déménagement. Ailleurs, vous pouvez vous en passer si vous remettez au client un autre document d'information avant le contrat, comme vos conditions générales de vente.
Quelles mentions mettre sur un devis de travaux ?
Pour les travaux et dépannages du bâtiment, la fiche officielle cite notamment la date de rédaction, le nom et l'adresse de l'entreprise, le nom du client, le lieu d'exécution, la nature exacte des réparations à effectuer, le décompte détaillé en quantité et en prix, la somme à payer hors taxes et toutes taxes comprises avec le taux de TVA, et la durée de validité de l'offre. La liste complète figure dans l'article et sur la fiche.
Un devis signé engage-t-il le client ?
Selon la fiche officielle, qui vise d'abord les clients particuliers, le devis est une offre de contrat : le professionnel est engagé dès que le client l'accepte, et le client à partir du moment où il signe. Pour des travaux, il écrit « bon pour travaux » ou « bon pour accord » au-dessus de sa signature. Après un démarchage, il dispose de 14 jours pour se rétracter ; la fiche écarte ce délai pour les travaux et réparations d'urgence, sous des conditions qu'elle ne détaille pas.
Combien de temps faut-il conserver un devis ?
Les fiches de service-public.gouv.fr sur les documents commerciaux indiquent 5 ans de conservation pour un devis, et 10 ans pour un document comptable. Pour un cas particulier, relisez la fiche qui correspond à votre statut.
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