1. Champ d'application
Les présentes conditions s'appliquent aux prestations et ventes de Emmanuelle Gaffory, entrepreneur individuel (EI) (SIRET 903 306 066 00031) auprès de ses clients professionnels (artisans, commerçants, entreprises), à l'exclusion des particuliers : création de sites internet, référencement, maintenance et automatisation.
2. Prestations et prix
Les prestations et leurs prix sont décrits sur la page Notre offre et précisés dans le devis signé. Les prix sont indiqués en euros ; TVA non applicable, art. 293 B du CGI. L'automatisation IA fait l'objet d'un devis sur mesure.
Maintenance : Base 29 € par mois, Confort 59 € par mois. Engagement 12 mois, puis mois par mois, résiliable avec 1 mois de préavis.
3. Acompte
40 % du prix à la signature du devis, le solde de 60 % à la mise en ligne.
4. Annulation et report
Le devis signé vaut contrat et engage les deux parties (article 1103 du Code civil) : il ne peut être modifié ou annulé que d'un commun accord (article 1193 du Code civil). Aucune faculté d'annulation n'est prévue. La somme versée à la signature est un acompte, et non des arrhes au sens de l'article 1590 du Code civil : en cas d'abandon du projet par le client, elle reste acquise. Seul le droit de rétractation prévu à l'article 6 permet de revenir sur le contrat sans motif.
5. Paiement
Moyens de paiement acceptés : carte bancaire (CB, Visa, Mastercard), Apple Pay, Google Pay, prélèvement SEPA ou virement bancaire, par la plateforme de paiement sécurisée Stripe.
Clients professionnels : tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce). Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.
6. Droit de rétractation (petits professionnels)
Le professionnel employant au plus cinq salariés, pour un contrat conclu hors établissement dont l'objet n'entre pas dans le champ de son activité principale, bénéficie du droit de rétractation du consommateur (article L.221-3 du Code de la consommation). Il dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation (articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation). S'il demande expressément que la prestation commence avant la fin de ce délai, il reste redevable du montant correspondant au service fourni jusqu'à sa rétractation (article L.221-25). Le droit de rétractation ne peut plus être exercé une fois la prestation entièrement exécutée, si le client a donné son accord exprès et reconnu perdre ce droit (article L.221-28, 1°).
7. Réclamations
Toute réclamation peut être adressée à contact@creazia.fr. Les parties recherchent d'abord une solution amiable.
8. Données personnelles et droit applicable
Voir la politique de confidentialité. Les présentes conditions sont soumises au droit français.